CGU Cloudcontrol site web (RGPD compliance)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGU) s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse cloudcontrol.fr ou cloudcontrol.ma cloudcontrol.be ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par la Société cloudcontrol FRANCE

Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter.

Art. 1 : Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition

Client : Tout utilisateur professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un service et ou devient utilisateur de services proposé par cloudcontrol.fr expl : les service en ligne comme les liens de redirections SMS sur mysms.cloudcontrol.fr

Document Juridique : Document juridique disponible par acquis de services proposé à l’achat dans les CGV sur les bon de commandes édité par le logiciel professionnel OdOO ERP , utilisé par la société cloudcontrol.

Données Clients : Ensemble des informations communiquées par le Client et mentionnées dans les landingpage ou demande de demo et ou de brochures ou bien s’enregistrant à un événement pourra etre utilisé dans le démarchage des produits commerciaux de cloudcontrol ou les intervenants partenaires.

Service : Toute prestation de Services de mise en relation ou de mise à disposition de Document Juridique proposée sur le Site sera accepté via le clique Ok du client dans le pop’up cookies sur le site cloudcontrol.fr ou .ma .be

Site :  Le Site internet accessible à l’adresse cloudcontrol.fr dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur et reste la stricte propriété de cloudcontrol et des rédacteurs préposés.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, majeure et capable naviguant sur le Site de laisser les informations qu’ils jugent exempt de toutes demande de procédures en cas d’utilisation de celle-ci pour de la publicité lié au produits de cloudcontrol, par mailing mass ou SMS PUSH .

Art. 2 : Objet

Le présent document constitue les CGU du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par le Client. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.

Art. 3 : Hiérarchie, Acceptation et Modification

3.1 Hiérarchie

Le Service est fourni suivant les CGU et ces dernières prévaudront sur toutes demande de retrait de liste ou de harcèlement auprès d’un tribunal compétent.

3.2 Acceptation

Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les CGU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGU et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « Confirmer ou accepté » lors de la commande du Service ou de la connexion.

Les présentes CGU régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.

3.3 Modification

Toute modification des CGU est notifiée électroniquement au Client, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus exprès du Client des CGU, celles-ci seront applicables à la prochaine commande ou visite par le Client. L’invalidité d’une disposition des CGU n’affecte pas la validité des autres.

Le fait que la Société ne se prévale pas des CGU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Art. 4 : Inscription au Service

Inscription du Client

Le Service est réservé aux professionnels et n’est pas offert aux consommateurs.

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

L’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des présentes CGU hors connexion annexes au système de paiement en ligne par le client, celle-ci étant régis par d’autres CG soit les Conditions générale de vente (CGV).

Il se peut qu’afin d’utiliser des Services en ligne sur le site cloudcontrol ou par renvoi de lien hypertexte, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :

  • Dénomination sociale ou Raison Sociale
  • Nom et prénom du représentant
  • Email
  • Mot de passe
  • Date de naissance
  • Numéro de mobile
  • Nombre d’articles souhaités

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société cloudcontrol , ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

Un Client qui ouvre un compte sur le Site cloudcontrol.fr ou mysms.cloudcontrol.fr ou myportal.cloudcontrol.fr et, qui par ce fait, accepte les CGU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et y a accès par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe aléatoire automatiquement attribué. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface Paramètres du compte par le Client.

La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au Service qui lui auront été envoyé par mail.

En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site ou bien en contactant le support@cloudcontrol.fr

Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client ou de l’Avocat du fait d’une faute ou négligence imputable au Client, ou à l’un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

Art. 5 : Données personnelles

Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société cloudcontrol  enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies nombres de produits et services utilisés).

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible sur notre site dans le thème actualité RGPD texte et lois. Ou en cliquant ici

Art. 6 : Le Service

6.1 Objet

Le Service comprend également la réalisation de Formalités administratives des entreprises telles que l’immatriculation de la société, la modification de la société ou encore la transformation ou la dissolution/radiation de la société.

De plus, le Client peut souscrire à un abonnement comprenant diverses prestations et services telles que la téléphonie l’utilisation de progiciel et ou de matériels pour la protection et ou les canaux de liaison télécoms.

6.2 Accès au Service

Afin d’accéder au Service, le Client doit se connecter sur les Sites gérés par la société cloudcontrol et renseigner son adresse email et son mot de passe.

6.3 Paiement

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque et ou des outils en ligne reconnu par le client et ne peut etre la responsabilité directe de cloudcontrol, la Société n’a pas accès à ces données. Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ». Les tarifs hors taxes sont indiqués sur le Site avant de passer la commande.

6.4 Commande et Facturation

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La Société confirmera au Client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse courriel que ce dernier aura communiquée. Chaque facture est mise en ligne directement sur l’espace utilisateur(client)<  dit > Myportal du Client.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Art. 7 : Propriété des Données Clients

Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Clients ») confiées. A l’exception des Données Clients et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Client qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

Art. 8 : Confidentialité des Données Clients

La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Clients, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client.

En utilisant le Service, le Client confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes ou bien d’images. Le Client conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service. Les informations confidentielles présentes dans lesdits documents du Client dont dispose la Société peuvent être transmises à l’Avocat pour les besoins du Service, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

Art. 9 : Licence et droits d’auteur

Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de la Société. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

Art. 10 : Utilisation du Service

Le Client confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données.

Le Client est l’entier responsable de l’utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service à une mauvaise utilisation du Site par le Client.

  1. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable
  • du contenu des Données Clients ;
  • du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

Art. 12. Gestion des réclamations

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception d’un email ou d’un courrier de réclamation.

Art. 13 : Obligations et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des Données Clients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.

Chaque Client s’engage notamment :

  • à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
  • à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;

13.1 Le Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Art. 14 :interruption du Service

La Société se réserve le droit d’interrompre le Service du Client , si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement du site , notamment en cas de piratage du Service de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou de l’utilisation du Service à des fins non conformes aux présentes CGU.

En outre, la Société supprime les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées dans les délais et cas qu’elle jugera nécessaire.

Art. 15 : Divers

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

Art.16 : Références

Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.

Art. 17 : Force Majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services et ou de mise en ligne d’une information ou des nouveaux tarifs qu’elle applique

Art. 18 : Droit Applicable

En cas de litige entre le Client et la Société, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français dans le tribunal compétent.